SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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16 octobre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1796

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
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Interdiction de fumer - Lieux de travail - Infractions - Sanctions
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tabac
tabagisme
condition de travail
santé au travail
inspection du travail
infraction
lieu de travail
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16/10/2008 Envoi question
5/1/2009 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-2474
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SÉNAT Question écrite n° 4-1796 du 16 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2006, tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux non enfumés. L'employeur est censé interdire de fumer dans les espaces de travail et les équipements sociaux.

La ministre peut-elle m'indiquer combien d'infractions ont déjà été constatées à cette réglementation contenue dans l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac ?

Les constatations ont-elles été faites dans le cadre des missions normales de l'inspection du travail ou bien sur la base de plaintes émanant de non-fumeurs?

La ministre peut-elle m'indiquer combien de sanctions ont été prises à l'encontre d'employeurs qui n'avaient pas satisfait à l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour interdire de fumer dans les lieux de travail et combien à l'encontre de travailleurs qui ont effectivement enfreint l'interdiction ? Des infractions aux mesures d'interdiction ont-elles déjà été constatées de la part de tiers (visiteurs, fournisseurs,...) ?