SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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9 octobre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1792

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
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Pouvoirs publics - Tentatives d'espionnage - Création d'un nouveau service public - Protection
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pouvoirs publics
technologie de l'information
espionnage
protection des communications
criminalité informatique
Chine
ministère
Internet
site internet
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9/10/2008Envoi question
4/12/2008Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1792 du 9 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de communiqués selon lesquels les services de renseignements belges auraient constaté que des cyber-attaques ont été effectuées par l'intermédiaire d'espions chinois sur un certain nombre d'ordinateurs des pouvoirs publics dans notre pays, le ministre de la Justice a annoncé par le biais de son porte-parole l'existence de plans pour la création d'un service public spécial qui devrait aider à déjouer les tentatives d'espionnage et de piratage contre les services publics.

Il s'avère que ces plans existent depuis un certain temps déjà mais, aujourd'hui, l'objectif serait précisément, à la suite de ces tentatives d'espionnage chinoises, de rendre le service opérationnel.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Où en est ce projet ?

À combien de personnes fera-t-on appel pour pourvoir ce service en personnel et quel est le budget prévu ?

Sous la compétence de qui ce nouveau service fonctionnera-t-il ?

L'objectif est-il de collaborer avec le Service général du renseignement et de la sécurité (SGR) de la Défense ?

Réponse reçue le 4 décembre 2008 :
  1. En octobre 2008, le groupe de travail intercabinets a marqué son accord sur une proposition du Service public fédéral (SPF) Technologie de l'information et de la communication (Fedict) basée sur le livre blanc "Pour une politique nationale de sécurité de l'information", qui a reçu l'approbation préalable du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (CMRS).

    Cette proposition comporte trois volets importants :

    - la création par Belnet au niveau national d'une Computer Security Incident Response Team (CSIRT) au sein du Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique. Il s'agit d'un centre de réaction aux incidents informatiques qui suit l'évolution des risques, informe la société sur les mesures nécessaires et est à même de gérer les crises éventuelles;

    - la protection d'infrastructures critiques en matière d'information, essentiellement dans les secteurs de l'énergie et du transport, fortement dépendants sur le plan informatique. Les parties concernées sont notamment l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), la direction générale Centre de crise (DGCC) du gouvernement fédéral et Fedict;

    - la protection des systèmes d'information fédéraux. Un conseiller en coordination de la sécurité de l'information doit être désigné, avec l'appui de Fedict, au sein de chaque département fédéral.

  1. En 2009, il est prévu un budget de 1 974 000 euros, qui inclut la consultance. La désignation des conseillers précités se fera toutefois par le biais d'une réorganisation interne et n'aura pas d'impact sur le plan budgétaire.

  1. Les initiatives à prendre sont de la responsabilité du ministre pour l'Entreprise et la Simplification, sur décision du CMRS.

  1. Le service général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) de la Défense fait partie de la plate-forme de concertation BeNIS, créée en 2005 et compétente pour déterminer les grandes lignes d'une politique en matière de sécurité de l'information.