SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
15 septembre 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-1594

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Sportifs rémunérés étrangers - Avantage fiscal
________
impôt des personnes physiques
sport professionnel
travailleur migrant
déduction fiscale
fiscalité
________
15/9/2008 Envoi question
25/9/2008 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 4-1594 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 25 janvier 2006, le ministre a annoncé au Parlement qu’il voulait rendre l’engagement de jeunes sportifs dans le football, basket et volley-ball fiscalement plus intéressant et qu’il supprimerait l’avantage fiscal dont bénéficient les sportifs établis à l’étranger. Les clubs ne payaient jusqu’alors que 18 % de précompte professionnel pour les joueurs étrangers, contre plus de 40 % pour les joueurs belges. Ce régime avait pour conséquence que les joueurs nationaux ne pouvaient résister à la concurrence des joueurs étrangers, lesquels occupaient dès lors une place de plus en plus grande dans notre compétition de football. Pour y remédier, la loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés a été publiée au Moniteur belge le 15 mai 2007.

Le nouveau régime visait notamment à encourager l’engagement de nos jeunes. En constatant que l’actuel championnat de football de première division qui vient de commencer compte plus de joueurs étrangers que jamais (208 étrangers contre 240 Belges, soit 46 % d’étrangers), je conclus qu’il reste du pain sur la planche.

Mes questions sont les suivantes :

Comment le ministre explique-t-il l’augmentation continue du nombre d’étrangers dans la compétition de football et ce, en dépit de la loi du 4 mai 2007 susmentionnée ? Des mesures fiscales peuvent-elles encore être à l’origine de cette situation ?

Compte tenu de la proportion actuelle d’étrangers par rapport aux Belges en première division, le ministre pense-t-il que d’autres incitants fiscaux (ou d’autres mesures) sont encore nécessaires pour que le but recherché soit atteint ?

Réponse reçue le 25 septembre 2008 :

La loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés a mis fin au statut fiscal favorable des sportifs étrangers dans la compétition belge.

Tous les joueurs sont désormais en principe imposés de la même manière, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence.

La loi n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2008.

En outre, les clubs doivent continuer à respecter les contrats qui ont encore été conclus avant l'adoption de la loi.

Bien qu'il soit prématuré d'évaluer dès à présent la mesure, j'estime que la fiscalité ne peut donc pas en soi être la cause du maintien de l'augmentation du nombre de joueurs étrangers qui, selon l'honorable membre, se constate dans la compétition belge de football.