SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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15 septembre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1591

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Tax shelter - Extension au secteur du patrimoine
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déduction fiscale
impôt sur le revenu
exonération fiscale
patrimoine architectural
protection du patrimoine
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15/9/2008 Envoi question
21/10/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1591 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

À l’occasion de la Journée du patrimoine, le 6 septembre 2008, le ministre flamand Dirk Van Mechelen a plaidé pour une extension du tax shelter au secteur du patrimoine. Il a annoncé une concertation à cette fin avec le ministre des Finances.

Que pense le ministre de cette demande du ministre Van Mechelen ? Estime-t-il pouvoir y accéder et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? Entreprend-il des démarches afin de réaliser cette extension ? Dans l’affirmative, quand celle-ci sera-t-elle concrétisée ?

Réponse reçue le 21 octobre 2008 :

J'ai pris connaissance du plaidoyer du vice­-ministre-président de la Région flamande Dirk Van Mechelen sur son site Internet www.dirkvanmechelen.be pour étendre le tax shelter aux investissements d'entretien, de restauration et de réparation du patrimoine immobilier et à la recherche archéologique.

II est cependant à remarquer que la rénovation de la salle des glaces du Château de Versailles citée comme exemple dans ce plaidoyer, a été réalisée par le groupe VINCI sous convention de mécénat d'entreprise et non pas au moyen d'un tax shelter.

Cependant je suis ouvert â la création d'un groupe de travail État fédéral-communautés-régions afin de définir les limites et modalités nécessaires de la mise en place de cette extension du tax shelter et d'en évaluer le coût budgétaire pour l'État fédéral et les économies budgétaires pour les communautés et les régions.