SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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13 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1386

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
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Élections - Vote par correspondance - Belges à l’étranger
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Belges à l'étranger
droit de vote des Belges à l'étranger
droit électoral
vote
vote par correspondance
élection nationale
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13/8/2008 Envoi question
22/10/2008 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-1387
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SÉNAT Question écrite n° 4-1386 du 13 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les Belges domiciliés à l’étranger – pour autant qu’ils disposent du droit de vote actif et qu’ils se soient inscrits comme électeur – ont différentes possibilités de voter lors des élections législatives fédérales. Une de celles-ci est le vote par correspondance.

À l’occasion de l’évaluation du scrutin du 10 juin 2007, les administrations de l’Intérieur et des Affaires étrangères formuleraient des propositions d’amélioration du vote par correspondance. Dans la pratique, il s’est avéré que certains électeurs n’ont pas disposé de suffisamment de temps pour transmettre dans les délais leur bulletin de vote au bureau de vote si bien que leur voix a été perdue.

Quelles sont les propositions qui ont été déposées depuis lors ?

Lesquelles de ces propositions ont déjà été réalisées ?

Réponse reçue le 22 octobre 2008 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le problème du vote par correspondance est lié aux délais très réduits que la Constitution et le Code électoral fixent pour l’arrêt des listes de candidatures et la confection des bulletins de vote.

L’arrêt définitif des listes de candidats a en effet lieu le 24e jour avant le jour de l'élection et le 20e jour s’il y a un appel. Suit alors la confection des bulletins de vote, la mise sous enveloppes de ces bulletins de vote par les bureaux principaux de conscription et de province et l’envoi partout dans le monde de ces bulletins de vote à l’adresse de chaque électeur belge résidant à l’étranger qui a choisi de voter par correspondance. L’électeur doit alors renvoyer au bureau principal de la circonscription ou de la province dont dépend sa commune de rattachement ses bulletins de vote avant la fermeture des bureaux de vote en Belgique.

L’envoi des bulletins de vote à l’étranger et leur rapatriement en Belgique sont effectués à l’aide d’une société de courrier express. À l’occasion des élections du 10 juin 2007, 70 % des bulletins de vote sont rentrés à temps en Belgique pour être dépouillés.

Il apparaît que les délais en viqueur pour la procédure d’arrêt de la liste des candidatures peuvent difficilement être modifiés. Des améliorations sont à l’étude comprenant notamment l’utilisation des nouvelles technologies. Il n’y a pour l’instant pas de décision définitive.

Par contre, sont actuellement en cours de discussion au sein du gouvernement des dispositions visant à améliorer la procédure de vote des Belges résidant à l’étranger portant notamment sur :

- l’arrêt de la liste des électeurs belges résidant à l’étranger ;

- l’autorité responsable de l’envoi des convocations électorales aux belges résidant à l’étranger ;

- l’augmentation du nombre des membres des bureaux principaux de circonscription et de collège pour faire face à l’accroissement de travail dû notamment à l’envoi et à la réception des bulletins de vote des belges résidant à l’étranger.

Si un accord intervient, ces améliorations seront soumises au Parlement dans un projet de loi modifiant le Code électoral.