SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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13 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1377

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
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Loi électorale - Établissements pénitentiaires - Procurations pour les détenus
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vote par procuration
élection
élection nationale
droit électoral
établissement pénitentiaire
détenu
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13/8/2008 Envoi question
15/10/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1377 du 13 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi électorale permet aux électeurs qui, le jour du scrutin, sont privés de liberté à la suite d’une décision judiciaire, de donner procuration à un autre électeur afin que celui-ci vote en leur nom. La privation de liberté doit être confirmée par la direction de l’établissement où l’intéressé est incarcéré.

Le ministre peut-il me communiquer le nombre d’attestations de ce type qui ont été délivrées par les directions des établissements pénitentiaires à l’occasion des élections législatives fédérales du 10 juin 2007 ?

Je souhaiterais une ventilation par établissement.

Existe-t-il des circonstances dans lesquelles une telle attestation a été refusée ?

Réponse reçue le 15 octobre 2008 :

Les données demandées ne sont pas tenues à jour. L’attestation de détention est un document purement administratif qui n’est pas enregistré.

En outre, les détenus qui, le jour des élections, se trouvent hors de l’enceinte de la prison peuvent aller voter en personne.

Il n’appartient nullement à la direction de la prison de refuser une telle attestation.