SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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7 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1361

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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Fedasil - Fonds de réserve
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Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
réserve comptable
Cour des comptes (Belgique)
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7/8/2008 Envoi question
2/10/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1361 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la gestion et de l’entretien de son centre d’accueil de Bevingen, Fedasil collabore avec un partenaire externe. L’agence verse parallèlement un montant annuel de 60.000 euros à un fonds de réserve pour intervention immédiate en cas de vandalisme, géré par le partenaire externe et par la Régie des bâtiments. Comme il s’agit d’une constitution de réserves, ce montant doit être porté à l’actif de l’organisme. Seules les charges effectivement liquidées par le biais de ce fonds sont reprises dans le résultat. Or, Fedasil reprend immédiatement en charges le montant versé. En outre, l’agence dispose de trop peu d’informations sur l’utilisation des moyens du fonds. Entre-temps, Fedasil a pris des mesures pour obtenir un contrôle plus approfondi de l’utilisation du fonds de réserve, et il a également été convenu de réduire le versement annuel au fonds à 30.000 euros.

a. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour que les versements au fonds de réserve soient correctement repris dans le budget ?

b. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour obtenir des informations complètes sur l’utilisation des moyens du fonds de réserve ?

c. La ministre estime-t-elle que les mesures annoncées par Fedasil et la réduction à 30.000 euros constituent une réaction suffisante aux irrégularités dénoncées ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

L'Agence a dès l'exercice 2007 appliqué la recommandation de la Cour des comptes et affecté en actif l'entièreté de la réserve constituée en 2007, soit 30 000 euros.

Dès l'exercice 2006, l'Agence avait également demandé à la Régie des Bâtiments de lui fournir régulièrement des états mentionnant l'utilisation faite de la réserve et le solde encore disponible.

Du fait que le montant affecté en réserve s'est révélé bien supérieur à son utilisation, l'Agence, en concertation avec la Régie des Bâtiments, a régulièrement diminué le montant de la réserve. De 60 000 euros en 2005, ce montant est descendu en 2006 et 2007 à 30 000 euros et à zéro euros en 2008, de façon à équilibrer les montants constitués en réserves avec les utilisations réelles.