SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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7 aôut 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1358

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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Fedasil - Comptes
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Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
bilan
Cour des comptes (Belgique)
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7/8/2008 Envoi question
2/10/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-1358 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Tout comme les autres organismes de catégorie A, Fedasil a transmis ses comptes à la Cour des comptes avec un retard considérable. Il ne s’agit pas d’un fait isolé. Ce problème traîne depuis des années déjà.

a. À quoi ces retards continuels sont-ils imputables ?

b. Qui en est responsable ?

c. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l’encontre de cette (ces) personne(s) ?

d. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour résorber ces retards ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

L'Agence fut créée en mai 2002 et est devenue autonome sur le plan comptable et budgétaire à partir de janvier 2003.

Au cours de cette période, l'Agence a procédé au recrutement d'un directeur adjoint Budget et Finances qui dès son entrée en fonction, en septembre 2002, s'est vu confier la tâche de mettre en place un service de Comptabilité, de recruter le personnel, de définir un plan comptable budgétaire et économique, de modéliser les procédures comptables et enfin d'acquérir un logiciel de comptabilité permettant d'enregistrer toutes les opérations financières dès le 1er janvier 2003. Cette phase de construction et de mise en place d'une structure fonctionnelle au sein du service Budget et Finances s'est prolongée sur plusieurs années ce qui explique le retard mis a clôturer les années 2002 à 2005. En accord avec la Cour des comptes, le contrôle de ces années fut fait en une seule fois.

En outre, l'Agence poursuit en 2008 la mise en œuvre d'un nouveau logiciel de gestion intégrée, semblable à celui qui a été développé au niveau des SPF et SPP dans le cadre du projet FEDCOM, dont le démarrage date de début 2006. La complexité de cette mise en place a entraîné un retard conséquent dans le traitement de l'information et donc dans les délais de clôture des exercices 2006 et 2007. L'exercice budgétaire 2008 devrait être clôturé dans les délais légaux prévus.