SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
27 juin 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-1194

de Wouter Beke (CD&V N-VA)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
________
Carrière mixte - Pensions - Régularisation des années d’études - Conditions
________
régime de retraite
carrière professionnelle
condition de la retraite
profession indépendante
________
27/6/2008Envoi question
29/7/2008Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 4-1195
________
SÉNAT Question écrite n° 4-1194 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

La présente question reprend le texte de la question écrite nº 3-7239 (Questions et réponses, nº 3-89, p. 10083) du sénateur Steverlynck. En raison de la dissolution du Parlement avant les élections fédérales du 10 juin 2007, cette question est restée sans réponse.

Quiconque a travaillé en tant que salarié avant ou après ses études et souhaite faire valoir ses années d’études pour le calcul de sa pension, doit introduire une demande de régularisation dans les dix années qui suivent la fin de ses études. Un indépendant peut également faire régulariser ses années d’études, à condition qu’il ait exercé son activité d’indépendant avant la période d’études en question ou qu’il ait acquis la qualité d’indépendant dans les 180 jours suivant la fin de ladite période.

À première vue, cela semble très clair. Pourtant, de nombreux malentendus surgissent encore dans la pratique. Prenons l’exemple d’un avocat qui travaille en tant que salarié pendant une courte période après ses études, mais exerce par la suite une activité d’indépendant durant le reste de sa carrière. Il se sentira indépendant toute sa vie et souvent, ne se rendra même plus compte, après quelques années, qu’il a un jour été salarié. Il oubliera dès lors de faire régulariser ses années d’études dans les dix ans suivant la fin de ses études et devra ensuite constater que la régularisation n’est pas possible dans le statut indépendant puisqu’il aura travaillé quelque temps comme salarié après ses études. Cet exemple illustre à nouveau que notre système de pensions a été conçu à une époque où les carrières étaient homogènes et qu’il n’est plus adapté à la plus grande flexibilité des carrières.

Dans un pareil cas, il serait plus équitable de faire régulariser les années d’études dans le régime où l’intéressé a accompli sa carrière principale, au lieu de ne tenir compte que du régime auquel il était soumis juste après les études.

C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre reconnaît-elle le problème ?

2. Envisage-t-elle de rendre la réglementation actuelle en matière de régularisation des années d’études plus équitable, en tenant davantage compte de l’ensemble de la carrière professionnelle ?

3. Dans l’affirmative, quand proposera-t-elle cette modification ?

Réponse reçue le 29 juillet 2008 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que la législation en vigueur en régime indépendant ne fixe aucun délai pour l'introduction d'une demande d'assimilation des périodes d'études. Le travailleur indépendant peut donc à n'importe quel moment de sa carrière demander l'assimilation des périodes d'études en vue de les régulariser.

En pratique, on constate toutefois que dans la majorité des cas c'est la demande de pension de retraite anticipée ou l'examen d'office des droits à la pension à l'âge de la retraite qui sont à l'origine de l'examen et, le cas échéant, de l'octroi de l'assimilation des périodes d'études.

En régime salarié, par contre, la législation fixe à dix ans le délai pour introduire la demande d'assimilation des périodes d'études.

Lorsque l'assuré social a débuté sa carrière comme travailleur indépendant plus de 180 jours après la fin des études et a entamé sa carrière professionnelle comme travailleur salarié, il ne remplit pas les conditions pour obtenir l'assimilation dans le régime indépendant. S'il omet de faire valoir ses droits dans le régime salarié dans le délai prévu de dix ans, l'assimilation des périodes d'études ne peut alors être accordée dans aucun des deux régimes.

La proposition du membre, de faire régulariser les années d'études dans le régime dans lequel l'assuré social a exercé sa carrière principale, me paraît en effet être une proposition équitable, qui est adaptée à une plus grande flexibilité de carrière.

Mais cette approche s'avérerait bien évidemment difficile à mettre en place lorsqu'il faut statuer sur une demande d'assimilation introduite en cours ou au début d'une carrière étant donné que la carrière principale ne peut pas encore être déterminée avec certitude à ce moment.

Une solution au problème exposé pourrait être la suppression éventuelle du délai d'introduction de la demande d'assimilation des périodes d'études en régime salarié.

Pour une réponse sur ce point, je renvoie l'honorable membre à ma collègue Mme Marie Arena, la ministre des Pensions.