Les réglementations spécifiques des différents services de l’État à gestion séparée ne prévoient pas toutes le même calendrier d’établissement, d’approbation et de transmission des comptes annuels mais toutes contiennent des dispositions de nature à garantir une reddition des comptes de l’État en temps voulu à la Cour des comptes.

Les comptes des services de l’État à gestion séparée sont intégrés au compte général de l’État, lequel doit être transmis à la Cour des comptes avant le 30 juin de l’année suivante.

Le Réseau télématique belge de la recherche Belnet, le Service d’information scientifique et technique et les Musées royaux d’art et d’histoire (MRAH) ont transmis leurs comptes 2006 à la Cour des comptes après cette date, soit avec retard. En outre, les MRAH n’ont même pas encore transmis leur compte 2004.

a. À quoi ces retards sont-ils dus ?

b. Les responsables ont-ils été sanctionnés ? Dans l’affirmative, quelles furent les sanctions ? Dans le cas contraire pour quelles raisons ?

c. Quelles mesures ont-elles été prises pour éviter la répétition de pareils retards ?

J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante:

Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, qui est également interrogée. (question écrite n°4-1156)