SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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17 juin 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1117 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice |
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | ||||
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ministère véhicule infraction au code de la route amende |
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Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-1117 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
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Réponse reçue le 18 juillet 2008 : | ||||
1. Le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion dispose de trois voitures de service: — une voiture pour M. Alfons Boon, président du Comité de direction; — une voiture pour M. Alain Hurbain (directeur général, service Federal Account); — une voiture pour M. Gert De Smet (directeur général, service Macrobudgétaire). 2. Seuls les fonctionnaires concernés et le chauffeur du SPF Budget et Contrôle de la gestion utilisent ces voitures. 3. Les amendes sont payées par la personne qui a commis l'infraction. 4. Au cours des cinq dernières années, il n'y a eu qu'une seule amende. Il s'agissait d'une infraction ordinaire (arrêté royal du 1er décembre 1975, articles 5 et 69.3 — D1). L'amende était de 50 euros. |