SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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20 décembre 2007
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SÉNAT Question écrite n° 4-108

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
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Ville de Comines-Warneton - Site web
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site internet
emploi des langues
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
Internet
Commission permanente de contrôle linguistique
contrôle administratif
bilinguisme
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20/12/2007 Envoi question
20/12/2007 Réponse
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Question similaire aussi posée à : question écrite 4-263
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SÉNAT Question écrite n° 4-108 du 20 décembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Compte tenu du fait que l’autorité fédérale est compétente pour organiser la législation linguistique dans les communes à facilités et qu’une loi fédérale d’ordre public reste lettre morte, j’aimerais que le ministre me dise quelles mesures il a prises pour veiller à ce que la législation linguistique en matière administrative soit respectée par la ville de Comines-Warneton en ce qui concerne ce site web.Compte tenu du fait que la ville de Comines-Warneton est une commune à facilités, ce site web doit, selon la jurisprudence constante de la Commission permanente de contrôle linguistique, être rédigé entièrement en néerlandais et en français.Si l’on surfe sur internet, on aboutit directement, en ce qui concerne la commune de Comines-Warneton, sur un site uniquement francophone (http://www.villedecomines-warneton.be/accueil.asp). C’est en vain que l’on cherche un équivalent néerlandophone de ce site et de son contenu.Cette question rejoint celles qui ont déjà été posées en son temps par le sénateur Frank Vanhecke au sujet du site web de la commune de Mouscron (nos 3-48 et 3-458) et mes propres questions au sujet du site web de la commune d’Enghien (nos 3-1672 et 3-2613).

Réponse reçue le 20 décembre 2007 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, le site Internet d'une commune, qui est considéré comme un avis et une communication au public, doit être rédigé en français et en néerlandais dans les communes de la frontière linguistique, dont Comines-Warneton fait partie.

La Commission permanente de contrôle linguistique confirme cette interprétation.

Sur la base de l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, les régions, en l'occurrence la Région wallonne, sont compétentes en ce qui concerne l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes. La tutelle sur l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative est considérée comme étant une forme de tutelle administrative ordinaire.

La question doit dès lors être posée à mon collègue, le ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique.