La loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins prévoit que les auteurs et les artistes exécutants disposent des droits d’auteurs et de droits voisins concernant leurs créations. La même loi prévoit en outre quelques licences légales pour les auteurs et artistes, parmi lesquelles la rémunération pour copie privée d’œuvres et de prestations, l’ « indemnisation pour copie privée ».

L’article 56, alinéa deux, de cette loi, prévoit que l’indemnisation pour la reproduction pour usage propre d’oeuvres et de prestations doit être payée par le fabricant, l’importateur ou l’acheteur des supports ou appareils permettant la reproduction d’œuvres sonores et audiovisuelles. Cette indemnisation est finalement payée par le consommateur et intégrée dans le prix de vente des supports.

La hauteur de la rémunération et les autres règles relatives à la perception de la redevance sont fixées par l’arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles.

Le marché de l’électronique connaît une évolution très rapide. Chacun se souviendra de l’époque des cassettes ou même, des disques gramophones. À l’heure actuelle, ce sont surtout les cd et les dvd qui subissent la pression des lecteurs mp 3, des clés usb et de toutes sortes d’autres appareils ultramodernes. En d’autres termes, les supports visés à l’arrêté royal du 28 mars 1996 risquent, à court terme, d’être dépassés.

Dans un article du quotidien De Standaard du mercredi 16 avril 2008, on peut lire qu’Auvibel, la société de gestion collective pour la copie privée d’œuvres sonores et audiovisuelles se plaint du fait que l’on n’ait pas encore publié un arrêté royal adapté. Selon les chiffres d’Auvibel, les auteurs auraient ainsi vu leur passer sous le nez quelque 5,6 millions d’euros.

La société de gestion Auvibel demande que l’on s’attelle d’urgence à une actualisation de l’arrêté royal du 28 mars 1996 relatif aux tarifs pour les « nouveaux supports » et appareils qui sont manifestement utilisés pour la copie privée, par exemple les mp3, les clés usb, le disque dur externe, la carte mémoire Flash, les lecteurs multimédias (mp4), les graveurs de salon HDD, etc. En outre, cette société de gestion souhaite également une meilleure répartition de la redevance entre les différents types de supports et d’appareils afin de satisfaire ainsi les intérêts des consommateurs et des vendeurs.

Auvibel indique également que les redevances ont dégringolé de manière spectaculaire en 2008. On observe une tendance à la baisse de 21% par rapport à la même période de l’année dernière. Concrètement, cela implique un manque à gagner de près de 4 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle on insiste pour que l’arrêté royal concerné soit actualisé.

Un accord aurait déjà été conclu en 2007 entre toutes les parties concernées à propos de l’élargissement de la redevance aux autres supports. Il ne manque plus que la signature du ministre concerné.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du ministre à propos de l’élargissement de la redevance aux autres supports et appareils ? Quels sont, selon lui, les autres appareils que devrait viser l’arrêté royal ? Quelle est sa position quant à une meilleure répartition entre les différents types de supports ?

2. Quel est son point de vue à propos de l’élargissement éventuel de la législation sur la copie privée réalisée sur ordinateur ?

3. Confirme-t-il le chiffre indiqué à propos du manque à gagner ?

4. Où en est l’actualisation de l’arrêté royal ? Pour quand pouvons-nous l’espérer ?

1. Les négociations concernant la tarification des supports et appareils assujettis à la rémunération pour copie privée ont été menées depuis 2006 au sein de l'actuelle Commission de consultation des milieux intéressés par la rémunération pour copie privée conformément à l'arrêté royal du 28 mars 1996. Les discussions ayant eu lieu au sein de cette Commission ont porté sur l'élaboration d'une méthodologie visant à déterminer la rémunération pour copie privée, conformément aux modifications apportées par la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive 2001/29/CE et à l'évolution des technologies, ainsi que sur le statut de certains supports et appareils. Les modifications apportées par la loi du 22 mai 2005 ne sont jusqu'à présent, aussi à la demande du secteur même, pas encore entrées en vigueur.

2. Dans le cadre des discussions ayant eu lieu au sein de la Commission, la question d'une éventuelle rémunération pour copie privée sur les appareils informatiques grand public (exemples : graveur de CD, graveur de DVD, etc.) a été soulevée. Toutefois, d'un commun accord entre les milieux intéressés, la discussion a été reportée à une date ultérieure, lorsque la discussion sur les ordinateurs aura lieu.

3. Les chiffres indiqués par Auvibel ont également été communiqués au Service public fédéral Économie et au ministre. Il est évident que ce calcul est essentiellement basé sur les appareils, supports et tarifs dont Auvibel est d'avis qu'ils devraient être soumis à la rémunération pour copie privée et les tarifs proposés par Auvibel, sans qu'il existe déjà un accord sur tous les appareils, supports et rémunérations au sein de la Commission de consultation des milieux intéressés.

4. Depuis 2006, les milieux intéressés par la rémunération pour copie privée ont défini d'un commun accord une méthodologie visant à déterminer la rémunération pour copie privée. Cependant, ils ne sont pas encore parvenus à s'entendre sur les montants de la rémunération pour copie privée proposés, ni sur les supports et appareils assujettis. Durant le second semestre 2007, ces discussions et négociations ont été suspendues.

Le 14 juillet 2008 la Commission de consultation se réunit de nouveau pour discuter des nouveaux tarifs. C'est après avis de la Commission que l'arrêté royal du 28 mars 1996 sera mis à jour.