Résultat de la recherche des demandes d'explications

Critères :
2: Législature 1999-2003
Déposé par Paul Wille

1 résultat

2-542 Paul Wille (VLD) 12/7/2001
  les conséquences de l'instauration et de l'exploitation de systèmes de tarification différenciée en matière de gestion des ordures ménagères sur le régime TVA en vigueur
  ministre des Finances
  réponse le 18/7/2001 (annales 2-140)