Résultat de la recherche des demandes d'explications
Critères :
2: Législature 1999-2003
Déposé par Yves Buysse
2-966
Yves Buysse
(VL. BLOK)
19/2/2003
l'affectation d'agents de police francophones dans la région de langue néerlandaise
Ministre de l'Intérieur
réponse le 27/2/2003 (annales
2-273
)
1 résultat