Critères :
1: Législature 1995-1999
Déposé par Jacques Santkin
1-382 | Jacques Santkin (PS) | 5/11/1997 | |
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la dispense de déclaration de revenus à l'impôt des personnes physiques | |||
vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur | |||
réponse le 20/11/1997 (annales 1-141) | |||
1-572 | Jacques Santkin (PS) | 9/11/1998 | |
la mise en pratique des mesures prises en Belgique dans la lutte contre les changements climatiques | |||
secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique | |||
réponse le 26/11/1998 (annales 1-224) | |||
1-619 | Jacques Santkin (PS) | 25/2/1999 | |
l'application du principe de réduction proportionnelle des revenus exonérés en vertu de conventions internationales | |||
Ministre des Finances | |||
réponse le 4/3/1999 (annales 1-249) |