Critères :
1: Législature 1995-1999
Déposé par Francy Van der Wildt
1-352 | Francy Van der Wildt (SP) | 8/10/1997 | |
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la limitation des risques et les mesures de sécurité dans l'exploitation des attractions dans les parcs de loisirs et sur les champs de foire, ainsi que dans celle des appareils sur les terrains de jeu | |||
vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications | |||
réponse le 6/11/1997 (annales 1-137) |