Résultat de la recherche des questions écrites

Critères :
1: Législature 1995-1999
Déposé par Andrée Delcourt-Pêtre

2 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
1-626/1 Andrée Delcourt-Pêtre (PSC) ministre de la Justice  
  Emploi des langues en matière judiciaire. - Recours au traducteur.
  Envoi question au ministre 21/11/1997
  Publication sans réponse : bulletin 1-62 30/12/1997
1-609/1 Andrée Delcourt-Pêtre (PSC) vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Services d'incendie. - Achat de casques de protection.
  Envoi question au ministre 17/11/1997
  Publication sans réponse : bulletin 1-62 30/12/1997