Question orale n° 4-963

4-963 Ann Somers (Open Vld) 1/12/2009
  les milliers de dossiers de naturalisation qui ne peuvent être traités depuis déjà plusieurs années en raison de formalités
  ministre de la Justice
  réponse le 3/12/2009 (annales 4-99)
  Requalification de : demande d'explications 4-1268