Question orale n° 4-412

4-412 Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) 10/7/2008
  la transmission de dossiers judiciaires par le parquet fédéral à des autorités étrangères
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  réponse le 10/7/2008 (annales 4-38)
  Requalification de : demande d'explications 4-425