Jean-Marie Happart

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme
(N° 2-401, 1999-2000)
Sanctionné le 3 mai 2003

modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
(N° 3-74, S.E. 2003)
Sanctionné le 26 aôut 2003