A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque
(N° 1-20, S.E. 1995)
Sanctionné le 21 mai 1996
Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
(N° 1-185, 1995-1996)
Sanctionné le 11 mars 1997
relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale
(N° 1-17, S.E. 1995)
Sanctionné le 7 janvier 1998
modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement
(N° 1-456, 1996-1997)
Sanctionné le 12 mars 1998
modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
(N° 1-750, 1997-1998)
Sanctionné le 20 mai 1998
modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
(N° 1-753, 1997-1998)
Sanctionné le 27 mai 1998
modifiant l'article 867 du Code judiciaire
(N° 1-572, 1996-1997)
Sanctionné le 23 novembre 1998
sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(N° 1-906, 1997-1998)
Sanctionné le 19 mars 1999
abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire
(N° 1-1063, 1997-1998)
Sanctionné le 22 mars 1999
modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
(N° 1-417, 1995-1996)
Sanctionné le 26 avril 1999
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse
(N° 1-201, 1995-1996)
Sanctionné le 27 avril 1999
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(N° 50-373, 1999-2000)
Sanctionné le 21 mars 2000