Claude Desmedt

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle
(N° 1-53, S.E. 1995)
Sanctionné le 4 aôut 1996

Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement
(N° 1-279, 1995-1996)
Sanctionné le 20 mai 1997

sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998

relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
(N° 1-1235, 1998-1999)
Sanctionné le 24 mars 1999

modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts
(N° 1-1006, 1997-1998)
Sanctionné le 7 mai 1999