Jean-Jacques De Gucht

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
(N° 5-2170, 2012-2013)
Sanctionné le 28 février 2014

portant établissement de la filiation de la co-parente
(N° 5-2445, 2013-2014)
Sanctionné le 5 mai 2014

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone
(N° 6-254, 2015-2016)
Sanctionné le 25 décembre 2016