Bart Martens

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public
(N° 3-1606, 2005-2006)
Sanctionné le 3 décembre 2006

Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007

instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives
(N° 3-2081, 2006-2007)
Sanctionné le 27 avril 2007