Margriet Hermans

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
(N° 3-1284, 2004-2005)
Sanctionné le 3 décembre 2006

visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours
(N° 4-482, 2007-2008)
Sanctionné le 6 avril 2008