Berni Collas

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

Révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 3-639, 2003-2004)
Sanctionné le 10 juin 2004

modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964
(N° 3-1026, 2004-2005)
Sanctionné le 11 mai 2005

modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1597, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1595, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution
(N° 3-1596, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1594, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 3-1734, 2005-2006)
Sanctionné le 21 mars 2007

réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives
(N° 3-2081, 2006-2007)
Sanctionné le 27 avril 2007

modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
(N° 4-692, 2007-2008)
Sanctionné le 14 avril 2009

modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
(N° 4-677, 2007-2008)
Sanctionné le 28 avril 2009

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009