A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 3-513, 2003-2004)
Sanctionné le 25 avril 2004
modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales
(N° 3-131, S.E. 2003)
Sanctionné le 19 septembre 2005
modifiant l'article 145 du Code civil
(N° 3-227, S.E. 2003)
Sanctionné le 9 mai 2006
réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 3-1734, 2005-2006)
Sanctionné le 21 mars 2007
instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives
(N° 3-2081, 2006-2007)
Sanctionné le 27 avril 2007
Projet de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer le bien-être des animaux
(N° 7-481, 2022-2023)
Sanctionné le 15 mai 2024