Isabelle Durant

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
(N° 3-1440, 2005-2006)
Sanctionné le 6 juillet 2007

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009