A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
(N° 1-288, 1995-1996)
Sanctionné le 4 juin 1997
complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
(N° 1-1118, 1998-1999)
Sanctionné le 13 janvier 1999