Myriam Vanlerberghe

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
(N° 2-740, 2000-2001)
Sanctionné le 13 juillet 2001

relative à l'euthanasie
(N° 2-244, 1999-2000)
Sanctionné le 28 mai 2002

relative aux soins palliatifs
(N° 2-246, 1999-2000)
Sanctionné le 14 juin 2002

modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice
(N° 2-1153, 2001-2002)
Sanctionné le 19 décembre 2002

relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
(N° 2-20, S.E. 1999)
Sanctionné le 28 janvier 2003

ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
(N° 2-1173, 2001-2002)
Sanctionné le 13 février 2003

portant le Code de droit international privé
(N° 3-27, S.E. 2003)
Sanctionné le 16 juillet 2004

réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants
(N° 4-814, 2007-2008)
Sanctionné le 18 mars 2009

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009