René Thissen

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(N° 2-386, 1999-2000)
Sanctionné le 29 avril 2002

modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
(N° 3-74, S.E. 2003)
Sanctionné le 26 aôut 2003