Francis Poty

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

relative aux dates de valeur des opérations bancaires
(N° 1-312, 1995-1996)
Sanctionné le 10 juillet 1997

portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales
(N° 1-676, 1996-1997)
Sanctionné le 14 juillet 1998

complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales
(N° 1-1136, 1998-1999)
Sanctionné le 23 mars 1999

modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires
(N° 1-1135, 1998-1999)
Sanctionné le 19 avril 1999

réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue
(N° 2-345, 1999-2000)
Sanctionné le 14 mai 2001

relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue
(N° 3-586, 2003-2004)
Sanctionné le 14 juin 2004