Johan Weyts

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires
(N° 1-728, 1996-1997)
Sanctionné le 17 novembre 1998

sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
(N° 1-419, 1995-1996)
Sanctionné le 7 mai 1999