A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
(N° 4-12, S.E. 2007)
Sanctionné le 12 juillet 2009