| Numéro |
Titre |
Date |
|
S. 1-52
|
Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation |
10/7/1995 |
|
S. 1-107
|
Projet de loi relative à la répression de la corruption |
21/9/1995 |
|
S. 1-108
|
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger |
21/9/1995 |
|
S. 1-109
|
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion |
21/9/1995 |
|
S. 1-111
|
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques |
21/9/1995 |
|
S. 1-116
|
Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie |
4/10/1995 |
|
S. 1-125
|
Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire |
12/10/1995 |
|
S. 1-147
|
Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire |
6/11/1995 |
|
S. 1-190
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional |
1/12/1995 |
|
S. 1-191
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives |
1/12/1995 |
|
S. 1-277
|
Proposition de résolution sur les attentats en Israël |
5/3/1996 |
|
S. 1-322
|
Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie |
26/4/1996 |
|
S. 1-456
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement |
25/10/1996 |
|
S. 1-515
|
Révision de l'article 57 de la Constitution |
20/12/1996 |
|
S. 1-516
|
Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire |
20/12/1996 |
|
S. 1-628
|
Révision de l'article 8 de la Constitution |
13/5/1997 |
|
S. 1-629
|
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge |
13/5/1997 |
|
S. 1-653
|
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales |
2/6/1997 |
|
S. 1-935
|
Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal |
27/3/1998 |
|
S. 1-1066
|
Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi |
15/7/1998 |
|
S. 1-1231
|
Révision de l'article 150 de la Constitution |
14/1/1999 |
|
S. 1-1261
|
Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable |
2/2/1999 |
|
S. 1-1341
|
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme |
31/3/1999 |
23 résultats