Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-114
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Proposition de loi concernant le contrat de vie commune |
3/10/1995 |
S. 1-136
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Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information |
24/10/1995 |
S. 1-277
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Proposition de résolution sur les attentats en Israël |
5/3/1996 |
S. 1-293
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Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté |
14/3/1996 |
S. 1-295
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Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté |
14/3/1996 |
S. 1-354
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Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle |
13/6/1996 |
S. 1-371
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Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves |
3/7/1996 |
S. 1-372
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Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces |
3/7/1996 |
S. 1-423
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Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel |
26/9/1996 |
S. 1-573
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Révision de l'article 8 de la Constitution |
12/3/1997 |
S. 1-632
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Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention |
15/5/1997 |
S. 1-682
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Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle |
25/6/1997 |
S. 1-751
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Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information |
14/10/1997 |
S. 1-773
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Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes |
13/11/1997 |
S. 1-920
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Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi |
25/3/1998 |
S. 1-921
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Proposition de résolution concernant les négociations conduites au sein de l'O.C.D.E. en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement |
26/3/1998 |
S. 1-1018
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Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage |
11/6/1998 |
S. 1-1056
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Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen |
8/7/1998 |
S. 1-1057
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Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections |
8/7/1998 |
S. 1-1109
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire |
8/10/1998 |
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