Propositions de Pierre Jonckheer (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

20 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-114 Proposition de loi concernant le contrat de vie commune 3/10/1995
S. 1-136 Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information 24/10/1995
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-293 Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-295 Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-354 Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle 13/6/1996
S. 1-371 Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves 3/7/1996
S. 1-372 Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 3/7/1996
S. 1-423 Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel 26/9/1996
S. 1-573 Révision de l'article 8 de la Constitution 12/3/1997
S. 1-632 Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention 15/5/1997
S. 1-682 Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle 25/6/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-773 Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes 13/11/1997
S. 1-920 Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi 25/3/1998
S. 1-921 Proposition de résolution concernant les négociations conduites au sein de l'O.C.D.E. en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement 26/3/1998
S. 1-1018 Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage 11/6/1998
S. 1-1056 Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen 8/7/1998
S. 1-1057 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections 8/7/1998
S. 1-1109 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire 8/10/1998