Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-38
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Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété |
3/7/1995 |
S. 1-42
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Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales |
5/7/1995 |
S. 1-43
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Proposition de résolution relative à l'admission de Taïwan aux Nations Unies |
5/7/1995 |
S. 1-44
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Proposition de loi adaptant les pensions des travailleurs indépendants à l'évolution du bien-être général |
5/7/1995 |
S. 1-45
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Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise |
5/7/1995 |
S. 1-46
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Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage |
5/7/1995 |
S. 1-47
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Proposition de loi modifiant l'article 267 du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage |
5/7/1995 |
S. 1-183
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Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales |
30/11/1995 |
S. 1-343
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Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques |
4/6/1996 |
S. 1-730
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Proposition de loi modifiant l’article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de supprimer le monopole légal de la Caisse des dépôts et consignations |
25/9/1997 |
S. 1-858
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Proposition de loi permettant le paiement anonyme de droits de succession |
29/1/1998 |
S. 1-875
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance |
11/2/1998 |
S. 1-912
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
13/3/1998 |
S. 1-1294
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Proposition de résolution relative au taux de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre |
1/3/1999 |
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