Propositions de Paul Hatry (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-38 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 3/7/1995
S. 1-42 Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales 5/7/1995
S. 1-43 Proposition de résolution relative à l'admission de Taïwan aux Nations Unies 5/7/1995
S. 1-44 Proposition de loi adaptant les pensions des travailleurs indépendants à l'évolution du bien-être général 5/7/1995
S. 1-45 Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise 5/7/1995
S. 1-46 Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage 5/7/1995
S. 1-47 Proposition de loi modifiant l'article 267 du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage 5/7/1995
S. 1-183 Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales 30/11/1995
S. 1-343 Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques 4/6/1996
S. 1-730 Proposition de loi modifiant l’article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de supprimer le monopole légal de la Caisse des dépôts et consignations 25/9/1997
S. 1-858 Proposition de loi permettant le paiement anonyme de droits de succession 29/1/1998
S. 1-875 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance 11/2/1998
S. 1-912 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 13/3/1998
S. 1-1294 Proposition de résolution relative au taux de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre 1/3/1999