Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 2-303 | Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public | 20/1/2000 |
S. 2-401 | Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme | 6/4/2000 |
S. 2-895 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac | 31/8/2001 |
S. 2-1336 | Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 5/11/2002 |
S. 2-1544 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS | 18/3/2003 |
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