Propositions de Fred Erdman (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

33 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-17 Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale 27/6/1995
S. 1-18 Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire 27/6/1995
S. 1-19 Proposition de loi abolissant la peine de mort 27/6/1995
S. 1-20 Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque 27/6/1995
S. 1-21 Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal 27/6/1995
S. 1-40 Proposition de loi établissant la libération anticipée 7/7/1995
S. 1-116 Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie 4/10/1995
S. 1-147 Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire 6/11/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
S. 1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-417 Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 13/9/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-472 Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste 14/11/1996
S. 1-477 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 70bis, en exécution de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 14/11/1996
S. 1-515 Révision de l'article 57 de la Constitution 20/12/1996
S. 1-516 Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire 20/12/1996
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-696 Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers 1/7/1997
S. 1-745 Révision de l'article 8 de la Constitution 16/10/1997
S. 1-750 Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 21/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-922 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants 26/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-1063 Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire 14/7/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1111 Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/10/1998
S. 1-1261 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 2/2/1999
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999