Numéro | Titre | Date |
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S. 1-8 | Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait | 27/6/1995 |
S. 1-9 | Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle | 27/6/1995 |
S. 1-17 | Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale | 27/6/1995 |
S. 1-18 | Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire | 27/6/1995 |
S. 1-19 | Proposition de loi abolissant la peine de mort | 27/6/1995 |
S. 1-20 | Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque | 27/6/1995 |
S. 1-21 | Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal | 27/6/1995 |
S. 1-40 | Proposition de loi établissant la libération anticipée | 7/7/1995 |
S. 1-116 | Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie | 4/10/1995 |
S. 1-147 | Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire | 6/11/1995 |
S. 1-185 | Révision de l'article 41 de la Constitution
--- Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4 |
30/11/1995 |
S. 1-201 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse | 11/12/1995 |
S. 1-277 | Proposition de résolution sur les attentats en Israël | 5/3/1996 |
S. 1-292 | Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 | 13/3/1996 |
S. 1-417 | Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | 13/9/1996 |
S. 1-456 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement | 25/10/1996 |
S. 1-472 | Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste | 14/11/1996 |
S. 1-477 | Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 70bis, en exécution de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 14/11/1996 |
S. 1-515 | Révision de l'article 57 de la Constitution | 20/12/1996 |
S. 1-516 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire | 20/12/1996 |
S. 1-572 | Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire | 11/3/1997 |
S. 1-696 | Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers | 1/7/1997 |
S. 1-745 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 16/10/1997 |
S. 1-750 | Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 21/10/1997 |
S. 1-753 | Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire | 23/10/1997 |
S. 1-906 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 12/3/1998 |
S. 1-922 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants | 26/3/1998 |
S. 1-935 | Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal | 27/3/1998 |
S. 1-1063 | Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire | 14/7/1998 |
S. 1-1066 | Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi | 15/7/1998 |
S. 1-1111 | Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 14/10/1998 |
S. 1-1261 | Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable | 2/2/1999 |
S. 1-1262 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 3/2/1999 |