Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-287
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Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
11/3/1996 |
S. 1-289
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Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
11/3/1996 |
S. 1-290
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Projet de loi modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
11/3/1996 |
S. 1-391
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Proposition de loi modifiant l'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
19/7/1996 |
S. 1-402
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Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale |
31/7/1996 |
S. 1-488
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Proposition de loi modifiant l'article 9, §3, de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience |
2/12/1996 |
S. 1-651
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Proposition de loi modifiant l’article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes |
2/6/1997 |
S. 1-679
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Projet de loi réglementant l’exploitation des centres de bronzage |
27/6/1997 |
S. 1-784
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Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux |
18/11/1997 |
S. 1-811
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Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac |
12/12/1997 |
S. 1-812
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Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac |
12/12/1997 |
S. 1-875
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance |
11/2/1998 |
S. 1-891
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Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants |
18/2/1998 |
S. 1-1062
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Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants |
13/7/1998 |
S. 1-1097
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Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants |
16/9/1998 |
S. 1-1118
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Projet de loi complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur |
20/10/1998 |
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