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Titre |
Date |
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S. 1-53
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Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle |
12/7/1995 |
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S. 1-54
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Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal |
10/7/1995 |
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S. 1-55
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage |
12/7/1995 |
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S. 1-162
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Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives |
17/11/1995 |
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S. 1-166
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Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement |
20/11/1995 |
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S. 1-279
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Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement |
7/3/1996 |
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S. 1-368
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Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 |
25/6/1996 |
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S. 1-410
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Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles |
2/9/1996 |
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S. 1-411
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Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles |
2/9/1996 |
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S. 1-729
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Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs |
22/9/1997 |
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S. 1-1006
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts |
28/5/1998 |
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S. 1-1066
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Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi |
15/7/1998 |
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S. 1-1235
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Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats |
19/1/1999 |
13 résultats