Numéro | Titre | Date |
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S. 7-130 | Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif | 11/12/2019 |
S. 7-369 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination | 6/7/2022 |
S. 7-393 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat | 10/11/2022 |