Propositions de Nadia El Yousfi (Législature 2024-....)

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Numéro	Titre	Date
S. 8-8	Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7º garantissant le droit à l’eau	24/9/2024
S. 8-9	Révision de l’article 23 de la Constitution en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° introduisant le droit à l’accès à l’outil Internet comme nouveau droit fondamental	24/9/2024
S. 8-10	Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, 3°, de la Constitution en vue d’y ajouter le droit à l’énergie	24/9/2024