Législature 2014-2019 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-2166 | Proposition de résolution relative au manque de liberté et de sécurité et à l'appui au développement démocratique en République démocratique du Congo | 26/6/2013 |
S. 5-2473 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté | 4/2/2014 |
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