Propositions de Karolien Grosemans (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 7-130 Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif 11/12/2019
S. 7-369 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination 6/7/2022