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Législature 2024-.... Législature 2019-2024 Législature 2014-2019 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-110 | Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux | 21/9/2010 |
| S. 5-111 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 21/9/2010 |
| S. 5-112 | Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers | 21/9/2010 |
| S. 5-114 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés | 21/9/2010 |
| S. 5-186 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/9/2010 |
| S. 5-187 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 28/9/2010 |
| S. 5-213 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 4/10/2010 |
| S. 5-214 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 4/10/2010 |
| S. 5-271 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge | 12/10/2010 |
| S. 5-340 | Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie | 14/10/2010 |
| S. 5-348 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/10/2010 |
| S. 5-351 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 15/10/2010 |
| S. 5-352 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 15/10/2010 |
| S. 5-428 | Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-429 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-430 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-431 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-537 | Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité | 25/11/2010 |
| S. 5-554 | Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs | 2/12/2010 |
| S. 5-555 | Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence | 2/12/2010 |
| S. 5-556 | Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 2/12/2010 |
| S. 5-592 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle | 10/12/2010 |
| S. 5-594 | Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée | 10/12/2010 |
| S. 5-622 | Proposition de résolution relative à la non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur la non-prolifération (TNP) | 17/12/2010 |
| S. 5-624 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires | 20/12/2010 |
| S. 5-648 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 10/1/2011 |
| S. 5-781 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 15/2/2011 |
| S. 5-811 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/2/2011 |
| S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
| S. 5-1013 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 9/5/2011 |
| S. 5-1014 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant | 9/5/2011 |
| S. 5-1015 | Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca | 9/5/2011 |
| S. 5-1041 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés | 24/5/2011 |
| S. 5-1042 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction | 24/5/2011 |
| S. 5-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable | 24/5/2011 |
| S. 5-1045 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil | 25/5/2011 |
| S. 5-1046 | Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce | 25/5/2011 |
| S. 5-1056 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait | 30/5/2011 |
| S. 5-1064 | Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce | 7/6/2011 |
| S. 5-1088 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins" | 19/4/2011 |
| S. 5-1089 | Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
15/6/2011 |
| S. 5-1090 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
15/6/2011 |
| S. 5-1091 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
29/4/2011 |
| S. 5-1104 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé | 21/6/2011 |
| S. 5-1106 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 22/6/2011 |
| S. 5-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété | 23/6/2011 |
| S. 5-1114 | Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 23/6/2011 |
| S. 5-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 23/6/2011 |
| S. 5-1135 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile | 24/5/2011 |
| S. 5-1148 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage | 5/7/2011 |
| S. 5-1174 | Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel | 15/7/2011 |
| S. 5-1354 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines | 22/11/2011 |
| S. 5-1378 | Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers | 5/12/2011 |
| S. 5-1417 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation | 23/12/2011 |
| S. 5-1418 | Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice | 23/12/2011 |
| S. 5-1422 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca | 5/1/2012 |
| S. 5-1431 | Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf | 11/1/2012 |
| S. 5-1499 | Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement |
23/2/2012 |
| S. 5-1500 | Révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement |
23/2/2012 |
| S. 5-1501 | Proposition de loi spéciale portant exécution de l'article 7bis, § 2, de la Constitution | 23/2/2012 |
| S. 5-1579 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 19/4/2012 |
| S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
| S. 5-1824 | Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice | 25/10/2012 |
| S. 5-1825 | Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires | 25/10/2012 |
| S. 5-1874 | Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés | 4/12/2012 |
| S. 5-1876 | Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension | 5/12/2012 |
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