Propositions de Inge Faes (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

28 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-405 Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire 28/10/2010
S. 5-538 Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons 25/11/2010
S. 5-604 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 15/12/2010
S. 5-628 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant 21/12/2010
S. 5-663 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté 16/1/2011
S. 5-979 Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice 28/4/2011
S. 5-1014 Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant 9/5/2011
S. 5-1075 Proposition de résolution concernant la réglementation internationale de la maternité de substitution 9/6/2011
S. 5-1146 Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter 5/7/2011
S. 5-1201 Proposition de résolution concernant l'utilisation généralisée d'une carte de sauvetage standardisée 11/8/2011
S. 5-1243 Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers 3/10/2011
S. 5-1247 Proposition de loi relative aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés 5/10/2011
S. 5-1394 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de prévenir toute utilisation abusive de la procédure de saisie en matière de contrefaçon 14/12/2011
S. 5-1576 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" 17/4/2012
S. 5-1633 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" 24/5/2012
S. 5-1634 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale 24/5/2012
S. 5-1705 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret 10/7/2012
S. 5-1816 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'instaurer une obligation d'échange d'informations structuré préalablement à chaque traitement de l'infertilité 23/10/2012
S. 5-1848 Proposition de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et quelques autres modes d'investigation 21/11/2012
S. 5-1935 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'imposer une amende administrative au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration 17/1/2013
S. 5-1942 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée 24/1/2013
S. 5-1985 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits de succession en vue d'instaurer une exonération générale pour les revenus de l'épargne et de l'investissement 26/2/2013
S. 5-2167 Proposition de résolution concernant la mise en oeuvre de l'accouchement policlinique 26/6/2013
S. 5-2249 Proposition de loi modifiant l'article 318 du Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité 1/8/2013
S. 5-2360 Proposition de loi modifiant le livre II, titre III, chapitre IV, du Code pénal en matière de faux en écritures et d'usage de faux 27/11/2013
S. 5-2451 Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers 23/1/2014
S. 5-2517 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'enregistrer les données relatives aux affaires non élucidées 27/2/2014
S. 5-2752 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de créer un cadre légal pour l'utilisation du polygraphe 18/3/2014