Propositions de Fatiha Saïdi (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

22 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-231 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 6/10/2010
S. 5-261 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption 8/10/2010
S. 5-265 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 8/10/2010
S. 5-326 Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) 13/10/2010
S. 5-334 Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge 13/10/2010
S. 5-629 Proposition de résolution visant à la libération des "Cinq de Miami" 22/12/2010
S. 5-938 Proposition de résolution relative à l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye 6/4/2011
S. 5-1109 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 15/6/2011
S. 5-1111 Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang 22/6/2011
S. 5-1149 Proposition de résolution relative à la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) dans sa dimension méridionale et ce, en vue d'un partenariat euro-méditerranéen respectant les valeurs de démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme 6/7/2011
S. 5-1234 Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles 28/9/2011
S. 5-1349 Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique 22/11/2011
S. 5-1398 Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur 15/12/2011
S. 5-1440 Proposition de résolution concernant les Marocains expulsés d'Algérie en 1975 18/1/2012
S. 5-1658 Proposition de résolution concernant les concours des "Mini miss" 7/6/2012
S. 5-1665 Projet de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité 12/6/2012
S. 5-1712 Proposition de résolution visant à encadrer l'aménagement des open-spaces dans l'esprit de la législation relative au bien-être des travailleurs 12/7/2012
S. 5-2016 Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes 20/3/2013
S. 5-2088 Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés 15/5/2013
S. 5-2295 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté 14/10/2013
S. 5-2399 Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes 12/12/2013
S. 5-2461 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne 29/1/2014