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Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-1873 | Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme | 4/12/2012 |
| S. 5-1874 | Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés | 4/12/2012 |
| S. 5-1931 | Proposition de résolution relative au conflit dans l'Est du Congo et à l'implication du Rwanda et de l'Ouganda | 16/1/2013 |
| S. 5-1968 | Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale | 19/2/2013 |
| S. 5-1977 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 21/2/2013 |
| S. 5-1978 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 22/2/2013 |
| S. 5-1981 | Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace | 22/2/2013 |
| S. 5-1982 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
22/2/2013 |
| S. 5-1983 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théâtre, y compirs les comédies musicales | 22/2/2013 |
| S. 5-1993 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins | 27/2/2013 |
| S. 5-2042 | Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans | 23/4/2013 |
| S. 5-2058 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
13/5/2013 |
| S. 5-2059 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 13/5/2013 |
| S. 5-2060 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 13/5/2013 |
| S. 5-2062 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 13/5/2013 |
| S. 5-2063 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 13/5/2013 |
| S. 5-2064 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 13/5/2013 |
| S. 5-2065 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 13/5/2013 |
| S. 5-2066 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 13/5/2013 |
| S. 5-2067 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 13/5/2013 |
| S. 5-2068 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 13/5/2013 |
| S. 5-2069 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 13/5/2013 |
| S. 5-2070 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 13/5/2013 |
| S. 5-2071 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients | 13/5/2013 |
| S. 5-2072 | Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions | 13/5/2013 |
| S. 5-2073 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 13/5/2013 |
| S. 5-2074 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
13/5/2013 |
| S. 5-2075 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 13/5/2013 |
| S. 5-2076 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 13/5/2013 |
| S. 5-2098 | Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015 | 22/5/2013 |
| S. 5-2119 | Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire | 29/5/2013 |
| S. 5-2159 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 20/6/2013 |
| S. 5-2163 | Proposition de résolution relative à la vague de protestations en Turquie | 25/6/2013 |
| S. 5-2166 | Proposition de résolution relative au manque de liberté et de sécurité et à l'appui au développement démocratique en République démocratique du Congo | 26/6/2013 |
| S. 5-2207 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral | 5/8/2013 |
| S. 5-2267 | Proposition de résolution visant à interdire l'importation du duvet d'oie et de canard issu du plumage à vif | 25/9/2013 |
| S. 5-2281 | Proposition de résolution relative à l'usage éthique responsable de drones de guerre et visant à encourager la création d'un cadre législatif international | 10/10/2013 |
| S. 5-2338 | Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/11/2013 |
| S. 5-2339 | Proposition de résolution visant à supprimer les pièces de 1 et de 2 centimes d'euro | 6/11/2013 |
| S. 5-2358 | Proposition de résolution relative à la propagation d'armes belges dans les conflits internationaux | 26/11/2013 |
| S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
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